Surface loi Carrez

La loi carrez a été votée le 18 décembre 1996, sous le régime d’Alain Juppé, dans le but de protéger les futurs acheteurs de biens immobiliers en copropriété au moment du diagnostic immobilier. Cette loi oblige le vendeur à informer l’acquéreur de la dimension exacte du bien immobilier dans les documents officiels à signer pour la vente comme le présente mon-diagnostic-immobilier à cette adresse.

Dans de nombreuses villes françaises et surtout à Paris, la demande immobilière est tellement forte que les prix se sont envolés. Avant l’instauration de cette loi, de nombreux biens immobiliers, en raison de leur petite taille, indiquaient une superficie qui, au final n’était pas exacte puisqu’elle prenait en compte certains endroits qui ne sont pas accessible pour une personne (comme des combles trop basses par exemple). Le diagnostic immobilier fait par un professionnel aide à contrer cela.

La loi carrez donne un certain confort à l’acquéreur car elle peut avoir un effet d’annulation du contrat de vente en cas de cas où la surface exacte, calculée selon la loi, ne soit pas indiquée dans les documents officiels de la vente de l’immeuble.

De plus, si la surface indiquée dans le contrat de vente est supérieure de plus de 5% à la surface réelle, l’acquéreur peut procéder à la demande d’une diminution du prix du bien immobilier dans un délai de un an. Dans le cas contraire, si la superficie réelle est supérieure à cette indiquée dans l’acte, aucun supplément de prix ne pourra être effectué.

L’objectif premier de la loi carrez est donc, clairement, de protéger les acquéreurs de vendeurs malhonnêtes. Il est fortement conseillé aux vendeurs de demander l’aide d’un professionnel au moment de calculer la surface réelle dans le cadre d'un diagnostic immobilier. Ce dernier ne vous certifiera cependant pas l’exactitude de son calcul. C’est un problème sérieux lié à cette loi, puisque le vendeur est le seul responsable de la superficie indiquée dans les divers actes de vente, et sera l’unique à devoir répondre en cas de litige.